Partie I : Conditions générales de vente.
FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu lorsque l’acheteur a accepté par écrit l’offre dans le délai de validité fixé ou après réception du paiement de l’acompte prévue aux conditions de paiement. La commande comporte la fourniture du bien (en EXW selon les Incoterms 2000) et/ou l’installation en ordre de marche sauf stipulation contraire prévue par GROUPE CHANIMETAL et reprise dans le contrat, elle ne comprend pas les travaux non repris explicitement dans notre offre.

PLANS ET DOCUMENTS TECHNIQUES

L’acquéreur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers les spécifications, documentation de vente, prix de soumission, etc … qui sont tous strictement confidentiels. L’acquéreur sera responsable devant le vendeur quant à l’exactitude du contenu de toutes les commandes qu’il passera et il lui incombera de fournir au vendeur tous les renseignements nécessaires relatifs aux marchandises dans un délai suffisant permettant au vendeur d’exécuter le contrat conformément à ses dispositions. Si les marchandises doivent être fabriquées ou si une transformation quelconque des marchandises doit être réalisée par le vendeur conformément à des spécifications transmises par l’acquéreur, ce dernier indemnisera le vendeur de l’ensemble des pertes, des dommages, des coûts et des frais auxquels le vendeur a été condamné ou encourus par le vendeur , ainsi que des paiements ou accords de paiement intervenant dans le cadre de toute réclamation ou en vue du règlement d’une telle réglementation pour violation – de brevet, de copyright, de design, de marque ou d’autres propriétés industrielles ou intellectuelles appartenant à toute autre personne – de l’application par le vendeur des spécifications fournies par l’acquéreur. Le vendeur se réserve le droit de procéder à toutes modifications des spécifications des marchandises devant être conformes aux conditions légales applicables, ou bien, lorsque les marchandises doivent être livrées conformément aux spécifications de l’acquéreur, de réaliser des modifications qui matériellement n’affectent pas leur qualité ou leur performance.

Dans le cas où les plans sont fournis et composés par le client, GROUPE CHANIMETAL décline toute responsabilité de conception.

Les documents tels que dessins, descriptions, illustrations et documents analogues pourront subir des modifications que GROUPE CHANIMETAL jugera nécessaires. GROUPE CHANIMETAL se réserve le droit de remplacer certains équipements par des équipements similaires ou équivalents. Après réception du bon de commande et de l’étude complète de l’installation, GROUPE CHANIMETAL soumettra les plans pour approbation à l’acheteur avant la mise en fabrication et ou du montage ; Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture entraîne une modification du prix et du délai ; Les plans et documents techniques permettant l’exécution totale ou partielle de l’installation qui seront remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de GROUPE CHANIMETAL. Ils ne peuvent être sans l’autorisation de ce dernier, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Les documents techniques joints aux offres qui n’ont pas donné lieu à une commande doivent être retournés à GROUPE CHANIMETAL.

RECEPTION ET MISE EN SERVICE GROUPE

CHANIMETAL communiquera à l’acheteur la date prévue pour la mise en service et la réception du bien et/ou de l’installation, celles-ci sont exécutées en présence d’un délégué de GROUPE CHANIMETAL. Un procès-verbal signé de commun accord sera établi. Si à la date prévue par GROUPE CHANIMETAL, l’acheteur n’a pas fait le nécessaire pour procéder à la réception du bien et/ou de l’installation, celui-ci est considérée comme ayant eu lieu à la date prévue. GROUPE CHANIMETAL communiquera le procès-verbal de mise en service et de réception à l’acheteur qui ne pourra en contester l’exactitude. Les travaux qui sont terminés en état de réception sont présumés l’avoir été à la date d’achèvement des travaux indiqués par GROUPE CHANIMETAL. Si lors de la mise en service et de la réception, le bien et/ou l’installation n’est pas conforme au contrat, GROUPE CHANIMETAL est tenu de faire diligence pour réaliser la mise en conformité. Toute autre droit de l’acheteur en particulier à des dommages intérêts ou à une résiliation du contrat est exclu.

Les frais correspondant à la réception éventuelle par un organisme agréé sont à charge de l’acheteur.

Si les spécifications techniques des essais ne sont pas précisées dans le contrat, ceux-ci s’effectueront conformément à la pratique généralement suivie par GROUPE CHANIMETAL.

TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

GROUPE CHANIMETAL n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages causés à l’exception de ceux qui seraient directement provoqués par lui-même ou par son personnel. Toute autre responsabilité est exclue.

En cas de sinistre du matériel, le remplacement de ce dernier ne pourra être envisagé que lorsque l’organisme d’assurance aura indemnisé GROUPE CHANIMETAL du montant réclamé par ce dernier. GROUPE CHANIMETAL ne pourra être tenu pour responsable de tout retard entraîné par une telle situation.

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix, des accessoires et des indemnités ou intérêts éventuels ou de toute dette non apurée.

PRISE EN CHARGE

Dès que la commande est livrée, l’acheteur est réputé prendre en charge le bien et/ou l’installation et la période de garantie commence à courir.

DELAIS

Pour les installations : suivant planning établi de commun accord avec le client.

Pour nos offres de stock, les délais s’entendent « sauf vente entre-temps ».

Pour du matériel qui n’est pas en stock, nos délais sont simplement indicatifs et sont de plus établis sous réserve des cas de force majeure cités ci-dessous ou de tout événement ne dépendant ni de contrôle des usines ni du nôtre.

Livraison : Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque ; Les délais de livraison, sauf stipulation contraire, courent à partir de la dernière des dates suivantes : la date de la signature du contrat ; la date de réception par GROUPE CHANIMETAL de l’acompte à la commande conformément aux modalités de paiement de l’offre ; la date d’approbation définitive des plans par l’acheteur ; la date à laquelle GROUPE CHANIMETAL est avisé de l’action d’une licence d’importation valable, lorsqu’une telle licence est nécessaire pour l’exécution de l’installation ; l’ouverture d’un crédit documentaire confirmé et irrévocable auprès d’une banque agréée par le fournisseur ; GROUPE CHANIMETAL ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des cas de force majeure dans l’exécution de l’installation, du montage, construction et livraison ; il est expressément convenu que toute difficulté d’exécution résultant des faits non limitatifs ci-après sera considérée dans ces conséquences comme des cas de force majeure :
circonstances dues à un état de guerre, émeutes, troubles civils, actes de malveillance ;
modifications apportées aux plans après approbation de ceux-ci ;
incendie, inondation et d’une manière générale toute cause actuellement imprévisible retardant l’exécution du travail ;
retard dans la mise à disposition de Groupe Chanimétal de l’eau et de l’électricité et de tous travaux préparatoires de montage à charge de l’acheteur ;
tous retards apportés à la livraison des matériaux et non imputables à une faute de Groupe Chanimétal ;
les mesures restrictives, interventions ou exigences quelconques des pouvoirs publics ;
l’obtention retardée ou refusée des licences d’importation, des crédits documentaires confirmés et irrévocables ou de la mise à disposition par l’acheteur des devises nécessaires à l’achat du matériel d’importation ;
l’obtention retardée ou refusée des documents d’exonération de taxes de toute nature pour du matériel ou des services dans le cas où cette exonération aurait été prévue ;
le retard d’autorisation et de paiement des frais d’études extérieures en général ;
les grèves ou lock-out ;
la réduction imposée des horaires de travail sur chantier ;
le non respect des conditions de paiements ; modifications apportées aux travaux de base ou au planning ;
interruptions ou retards dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel pour GROUPE CHANIMETAL ou ses fournisseurs.

Si l’exécution de l’installation est retardée par l’une des circonstances prévues à l’alinéa 6.3, il est accordé une prorogation de délai qui tient compte équitablement de toutes les circonstances.
Cette disposition s’applique même si la cause du retard est survenue après l’expiration du délai contractuel.
Pendant les prolongations des délais de livraison, les clauses de revalorisation des prix restent d’application.
Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date résultant du contrat, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.
GROUPE CHANIMETAL, suivant les disponibilités, peut pourvoir au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.
Sur requête de l’acheteur, GROUPE CHANIMETAL assurera le matériel aux frais de l’acheteur.
Toute mise en service d’installation ne se fait qu’après apurement des factures prévues aux conditions de paiement.

ENTRETIEN

Après achèvement des travaux, un contrat d’entretien annuel, si nécessaire, sera proposé à l’acheteur.

PAIEMENTS

Sauf spécification contraire, les factures sont payables au comptant. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, l’émission d’un chèque sans provision, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officiel et ce de manière verbale ou écrite ou toute autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement de toute marchandise livrée ou en cours de fabrication et rend ce paiement immédiatement exigible et confère à GROUPE CHANIMETAL le droit de résilier les contrats en cours sans autres formalités qu’une notification par simple lettre et sans que cela puisse donner lieu pour l’acheteur au moindre dédommagement.

Dans ce cas, l’acheteur devra payer à GROUPE CHANIMETAL une somme assurant à GROUPE CHANIMETAL un profit raisonnable sur les démarches entreprises jusqu’à la date de résiliation, sans préjudice du droit de GROUPE CHANIMETAL de réclamer les dommages et intérêts visés dans les présentes conditions générales.

Les paiements sont effectués par chèques ou virements.
Dans le cas de paiement par traites, les agios sont à la charge de l’acheteur qui doit renvoyer acceptés dans un délai maximal de sept jours les effets qui lui sont présentés.
Le non renvoi des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les sept jours de leur présentation entraîne au gré de GROUPE CHANIMETAL de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et à la suspension de tous travaux.
Si l’acheteur est en retard dans ses paiements, l’installateur peut suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré.
Les paiements en retard portent intérêt aux taux de 1,5% par mois dès l’échéance sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Sauf stipulation expresse contraire sur les factures, dans l’offre de CHANIMETAL ou dans les documents de confirmation de l’acceptation par CHANIMETAL du bon de commande émis par l’acheteur.
La stipulation de cet intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à l’époque de leur échéance. Cette majoration sera appliquée pour la période du défaut de paiement et jusqu’au parfait paiement.
De plus, toute facture non payée à son échéance sera de plein droit et sans mise en demeure augmentée d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale égale à 15% du montant dû.

Une période d’interruption des travaux suite à des retards de paiement entraîne la suspension de la garantie du matériel et de l’installation ainsi que des frais de chantier à charge de l’acheteur.
Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus même si le montage par suite d’un retard des travaux préparatoires, la mise en service ou la réception de l’installation est retardé (e) ou rendu (e) impossible pour des raisons non imputables au constructeur.
L’acheteur renonce à tout droit de propriété sur toutes les parties du matériel fabriqué, stocké ou mis en place tant que les paiements n’ont pas été effectués de façon complète.
Dans ce cas, il reconnaît le droit de GROUPE CHANIMETAL de reprendre possession de tout le matériel.
Les risques sont toutefois transférés suivant l’article 4. Sauf stipulation contraire, aucune pénalité de retard de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée.
Les termes de paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit même litigieux et aucune réclamation sur la qualité d’une installation n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance.

PRIX

Les prix mentionnés par des offres fermes ont une validité limitée et pourront être revus en cas de majoration du prix ex-usines, augmentation des prix des matières premières, de variation du cours de change, des taux des frais de transport, des assurances, des droits d’entrée et/ou de tout autre frais pouvant les influencer tant sur le matériel d’importation que sur la main-d’œuvre locale et étrangère. Toutes nouvelles charges officielles et légales susceptibles d’intervenir après la date de la présente offre seront facturées en supplément.
Groupe Chanimetal se réserve le droit d’adapter les prix mentionnés par des offres fermes si celles-ci ont été émises sur base d’un cahier des charges ou d’informations communiquées par le client dans une autre langue que le français et qu’une quelconque erreur (interprétation,…) ait été ainsi causée dans l’établissement de l’offre.

EXPEDITION ET ASSURANCE

Tous nos envois ex-magasins sont effectués exclusivement aux risques et périls du destinataire ; en cas de perte ou d’avaries, celui-ci est prié de se retourner contre l’organisme transporteur. Toutefois, à la demande expresse de nos clients, nous pouvons faire assurer ces envois à leurs frais.

GARANTIE

Garantie spécifique du fabricant non représenté par GROUPE CHANIMETAL : Pour les marchandises disposant d’une garantie spécifique du fabricant (prise en charge de la garantie directement par le fabricant, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), l’acheteur devra contacter directement le fabricant, sans passer par GROUPE CHANIMETAL, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces marchandises. GROUPE CHANIMETAL refusera tout retour de marchandises dans ce cadre et ne pourra être tenu responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.

Garantie légale : Sauf stipulation expresse contraire, en raison de la qualité d’intermédiaire de GROUPE CHANIMETAL, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par GROUPE CHANIMETAL se limite à la garantie légale du fabricant.

Responsabilité de GROUPE CHANIMETAL : Sous réserve de dispositions légales impératives, la responsabilité de GROUPE CHANIMETAL, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant effectivement payé par l’acheteur au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de GROUPE CHANIMETAL les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que les pertes de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature du fait des dommages subis par un tiers.

INTERRUPTION DU CONTRAT

Il y aura interruption du contrat dans le chef de l’acheteur si celui-ci le notifie expressément ou s’il ne respecte pas les clauses du contrat mettant GROUPE CHANIMETAL soit dans l’impossibilité de continuer l’exécution des travaux d’une manière rationnelle soit dans le droit de suspendre les travaux notamment suite à un défaut de paiement.

La clause de garantie sera automatiquement annulée dès interruption des travaux. D’autre part, une réception qualitative et quantitative au niveau du matériel installé et ou stocké sur chantier ou en magasin sera établie. L’acheteur sera tenu de payer la main d’œuvre qui aurait été normalement employée à l’exécution du contrat pendant la période d’interruption et en sus une indemnité couvrant les frais indirects entraînés par cette situation.

Après de 3 mois d’interruption, GROUPE CHANIMETAL pourra considérer celle-ci comme résiliation.

RESILIATION DU CONTRAT

Au même titre que toutes les offres Groupe Chanimétal doivent être émises en respectant les pouvoirs de la société, les commandes ne peuvent être acceptées que par un représentant autorisé selon les pouvoirs de GROUPE CHANIMETAL, avenue de la Montagne à NGALIEMA-KINSHASA, en RDC, par écrit et ne peuvent pas être annulées sans le consentement écrit de GROUPE CHANIMETAL, qui est en droit de s’assurer un profit raisonnable sur les démarches entreprises jusqu’à la date de l’annulation.

Dans tous les cas, toute commande en tout ou en partie qui peut être livrée dans les 60 jours de la notification de l’acheteur de son intention d’annuler ladite commande sera expédiée selon les termes initialement convenus et payée entièrement.

En cas de résiliation du contrat soit par l’acheteur, soit à la suite d’interruption comme indiqué à l’article 14, l’acheteur sera redevable à GROUPE CHANIMETAL, quel que soit l’état d’avancement des travaux des montants suivants :
Des montants correspondants aux sommes versées à des sous-traitants, fournisseurs, constructeur, bureau d’études, organismes de contrôle, ou à des engagements pris envers ceux-ci majorés éventuellement des indemnités que ceux-ci sont en droit de réclamer quand une résiliation du contrat leur est signifiée.
D’un montant correspondant aux prestations de main d’œuvre et autres déjà engagées.
D’un montant correspondant aux prestations de main d’œuvre qui aurait été normalement employée à l’exécution du contrat pendant les 3 mois qui suivent la date de résiliation.
D’un montant correspondant au manque à gagner soit 20% du prix de vente contractuel revalorisé à la date de résiliation.
D’un montant correspondant aux frais à engager pour réorganisation du chantier notamment déplacement ou évacuation des constructions et aux frais administratifs.
A toute autre dépense exceptionnelle qui pourrait être à charge du chantier.
La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances échues entre les parties.

LA NON – RENONCIATION

Aucune abstention ou défaut par GROUPE CHANIMETAL d’exercer ou de faire valoir ses droits aux termes de n’importe quelle disposition de la commande et de son acceptation ou des présentes conditions générales ne constituera une renonciation à ses droits ni une renonciation au droit de GROUPE CHANIMETAL de faire valoir toute autre disposition de la commande et de son acceptation ou des présentes conditions générales.

DROIT D’APPLICATION ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution des relations contractuelles entre les parties est de la compétence exclusive des tribunaux de Kinshasa, RDC, Groupe Chanimétal se réservant toutefois le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Sauf autre accord convenu avec l’acheteur, le droit applicable est le droit congolais.

Il est de convention expresse que les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.